Conjoint de fait et contrat de vie commune

Conjoint de fait et contrat de vie commune, on entend tout de sorte de chose à propos de ces sujets.  Plusieurs croient que les conjoints de fait ont les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés.  Malheureusement, cette interprétation est fausse.  Voici les faits à propos du conjoint de fait et du contrat de vie commune.

 

Par conjoint de fait, je fais référence à deux personnes vivant ensemble qui ne sont pas mariées, mais qui sont unies par un lien affectif et souvent ayant un incidence économique.

 

Le conjoint de fait et le contrat de vie commune

Le Code civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait.  Cette non-reconnaissance a d’énormes impacts pour le couple en question.  En connaître les particularités vous aidera à mettre de l’ordre dans vos affaires.  Ainsi, cette non-reconnaissance a des effets sur vos finances personnelles:

  • il n’y a pas de patrimoine familial pour vous;
  • pas de partage de biens lors de la dissolution de votre couple;
  • pas de pension alimentaire (pour l’instant du moins);
  • pas de protection de votre résidence principale;
  • pas de prestation compensatoire.
Pour éviter tous ses ennuis, je vous encourage à fabriquer et mettre sur papier, avec l’aide de votre notaire, une entente contractuelle entre vous et votre conjoint, le fameux contrat de vie commune.  Ainsi, vous serez en mesure d’établir les charges de tout un chacun, l’administration des biens du couple et surtout, le partage des biens du couple advenant une séparation.  

 
Par conséquent. savoir qu’adviendra -t-il de la maison et de ses meubles ou si une pension  alimentaire sera versée pourront être mis en évidence immédiatement.

 

Avez-vous un tel contrat de vie commune avec votre conjoint de fait?

 

Croyez-vous à la nécessité d’une telle entente notariée?

 

Le contrat de vie commune peut très bien mettre au clair les aspects légaux des membres du couple.  En tant que conjoint de fait, il est aussi possible d’obtenir le même genre de protection et de bénéficier d’une reconnaissance face à la loi.