Vous avez sans doute entendu plein de choses à propos des contrats de vie commune et des conjoints de fait. Plusieurs croient que les conjoints de fait possèdent les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés. Malheureusement, cette interprétation est fausse. Pour vous permettre de rétablir l’équilibre, voici comment faire un contrat de vie commune avec un conjoint de fait.
Si vous vivez une relation amoureuse sans contrat de mariage, votre contrat de vie commune va vous aider à définir vos obligations, mais aussi celles de votre partenaire.
L’objectif de ce contrat de vie commune va vous permettre de savoir d’avance, s’il y a une séparation, ce qui va advenir des enfants et des biens que vous possédez.
Pourquoi faire un contrat de vie commune avec un conjoint de fait
En fait, vous devez savoir que le Code civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait.
Cette non-reconnaissance fait en sorte que d’énormes impacts peuvent avoir lieu sur vous et sur votre couple.
Si vous êtes en mesure de connaître les particularités d’un contrat de vie commune, cela va vous aidera à mettre de l’ordre dans vos affaires personnelles et financières.
Effectivement, cette non-reconnaissance peut produire certains de ces effets:
- aucune création d’un patrimoine familial pour vous;
- pas de partage de vos biens advenant une séparation;
- absence d’un versement d’une pension alimentaire;
- pas de protection à propos de votre résidence principale;
- difficulté à percevoir des prestations compensatoires.
Pour éviter tous ce genre d’ennuis, je vous encourage fortement à produire et mettre sur papier avec votre notaire une entente contractuelle entre vous et votre conjoint.
C’est ici que va prendre en forme votre fameuse entente entre conjoints de fait.
Ainsi, vous serez en mesure d’établir les charges pour chacun de vous, connaître l’administration des biens de votre couple et surtout, le partage des biens de votre ménage advenant une séparation.
Votre contrat de vie commune va très bien mettre en lumière les aspects légaux des membres de votre couple.
En tant que conjoint de fait, c’est possible d’obtenir des protections et de bénéficier d’une certaine reconnaissance face à la loi.
Comment créer facilement votre entente légale entre conjoint de fait
Au départ, vous devez savoir qu’il existe deux petites règles pour mettre en place un contrat de vie commune entre conjoint de fait:
- le couple doit consentir “librement” au désir de produire ce contrat;
- être adulte et ne pas être inapte.
Une fois ces deux éléments réalisés, vous pouvez mettre en place les étapes pour le constituer.
Sachez qu’en tout temps, ce contrat pourra être modifié au fur et à mesure de votre relation amoureuse puisque ce genre de contrat est plutôt en fonction de vos désirs et de vos besoins….et que ceux-ci risquent de changer à travers le temps.
Si vous avez peur d’oublier des trucs dans votre contrat de vie commune, l’idéal est d’être accompagné par un juriste d’expérience.
Mais pour vous aider, voici quelques notions à y insérer.
Les clauses à inclure dans votre contrat de vie commune
Premièrement, vous devez inclure le partage de vos biens puisqu’il n’existe pas de patrimoine familial.
Faites une liste des biens que vous possédez et partagez aussi vos dettes en fonction des actifs achetés
De plus, pensez à prévoir des mécanismes en cas de séparation.
Si vous avez des enfants, prévoyez ce qu’il adviendra de ces derniers si vous vivez une séparation.
Cela évitera les guerres et les chicanes durant un moment où les émotions peuvent vous guider vers des mauvais choix.
Étant vétérinaire de formation, je ne peux passer sous le silence l’aspect de vos animaux. Souvent, une séparation fait en sorte que votre chient ou votre chat soit euthanasié.
Évitez cette solution facile et tentez de trouver une solution bien avant d’être face à ce problème potentiel.
Finalement, faites valoir votre contrat de vie commune.
Cette action fera en sorte que si une des deux personnes du couple refusent de respecter les écrits de ce contrat, un recours devant la cour de justice sera possible.
Avez-vous actuellement un contrat de vie commune avec votre conjoint de fait?
Croyez-vous à la nécessité d’une telle entente dans votre couple?
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