Cet article est proposé par Guylaine Houle, syndic de faillite
La faillite et la proposition de consommateur sont deux procédures légales qu’une personne peut entreprendre si elle rencontre des difficultés financières dans son parcours de vie. Ces deux procédures sont entreprises selon les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et seul un syndic de faillite (personne ayant obtenu une licence provenant du Surintendant des faillites) peut accompagner ou entreprendre ces procédures pour un individu.
Il s’agit de procédures légales, sanctionnées par la LFI et superviser par le Bureau du Surintendant des faillites entité faisant partie intégrale du Ministère de l’industrie du Canada.
Dans le cadre de ces deux procédures, le consommateur s’y intéressant doit satisfaire la définition de personne insolvable qui est définit à l’article 2 comme étant :
Une personne qui n’est pas en faillite et qui réside au Canada dont les obligations, constituant à l’égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s’élèvent à mille dollars et, selon le cas :
qui, pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
qui a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance;
dont la totalité des biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente bien conduite par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.
Une personne rencontrant la définition de personne insolvable telle que décrit plus haut peut en tout temps déposer une faillite ou une proposition de consommateur afin de se libérer du fardeau de ses obligations financières, soit le paiement de toutes ses dettes.
Naturellement, ce recours à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est un recours de dernier ressort pour un consommateur, mais un syndic peut en tout temps examiner la situation d’un consommateur et lui faire part de toutes les options qui sont disponible.
Les signes avant coureur
En général, les consommateurs ne connaissent pas la définition de personne insolvable, donc comment savoir si elle doit faire une faillite ou une proposition de consommateur. Comment savoir qu’il est le temps de consulter un professionnel de l’insolvabilité. Quelques signes sont communs à toutes les situations d’insolvabilité ou de difficultés financières. Ils sont :
- Avez-vous des difficultés à payer vos factures courantes?
- Utilisez-vous votre carte (ou vos cartes) de crédit parce que vous êtes à court d’argent?
- N’acquittez-vous que la somme exigée chaque mois par votre compagnie de crédit (paiement minimum);
- Faites-vous des tours de passe passe pour réussir à payer vos créanciers – prendre l’argent de votre marge de crédit pour rembourser votre carte de crédit; utiliser une carte de crédit pour payer une autre carte de crédit;
- Avez-vous reçu un avis de recouvrement ou un deuxième avis de facture impayée?
- Est-ce que vous êtes harcelé par vos créanciers?
- Pensez-vous sérieusement à vous trouver un deuxième emploi?
- Regardez-vous le dernier relevé de votre REER en songeant à en prendre une partie pour vous remettre à flot?
- Vivez-vous d’une paye à une autre?
- Pensez-vous emprunter de l’argent de vos proches?
La faillite
Dans le cadre du dépôt de sa faillite, le consommateur devra céder tous ses biens au profit de ses créanciers, tel que le mentionne la LFI . Certaines exceptions à cette cession existe, soit :
- Les meubles meublants et effets personnels jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 6000.00$;
- Tous les REERs à l’exception des contributions faites dans les 12 mois précédant la faillite à moins que le REER ait un bénéficiaire irrévocable nommé ;
- Les fonds de pension
Ce point représente la plus importante différence entre une faillite et une proposition de consommateur. En effet si un consommateur choisit l’option de la proposition de consommateur, il ne devra pas céder ses biens. Il pourra les conserver.
La période durant laquelle une personne est en faillite est une fonction de deux facteurs, soit le montant des revenus mensuels net moyens (incluant le nombre de personne à charge) et le nombre de faillite déposé dans le passé par le débiteur. Le tableau en annexe explique les différentes périodes reliés à la période de faillite pour les diverses situations de faillite.
De plus, durant la période de la faillite, des contributions monétaires mensuelles seront exigés du consommateur. Ces contributions mensuelles seront déterminées selon plusieurs critères, tels le revenu net mensuel, le nombre de personnes qui sont à la charge du consommateur, le coût des médicaments, frais de garde, pension alimentaire, etc. Il est important de noter que ces contributions ont très peu de flexibilité et même le syndic dans bien des situations en peut les diminuer étant basé sur un calcul qui a sa base dans l’une des instructions se rattachant à la LFI.
Le consommateur qui fera faillite fera les contributions monétaires mensuelles durant la période précisée par la LFI et à la fin de cette période, dans une situation ou le consommateur s’est conformé à toutes ses obligations, il obtiendra sa libération. Il n’y a aucune obligation de se présenter devant un juge ou un tribunal.
Certaines exceptions existent à ce principe, tel les situations de faillites fiscales ainsi que les situations durant lequel le débiteur ne s’est pas conformé à toutes les obligations prescrites par la LFI.
En résumé, le processus d’une faillite en est un qui est prescriptif plutôt que flexible.
La proposition de consommateur
Un consommateur qui décide de faire une proposition de consommateur décide dans les faits de faire un arrangement avec ces créanciers. Dans les faits nous pouvons penser à la proposition de consommateur comme étant la tentative de renégocier un contrat avec tous ces créanciers. Cette négociation peut résulter au remboursement complet ou partiel du total de ses obligations financières.
La proposition de consommateur, contrairement à la faillite offre une flexibilité et permet au consommateur et au syndic une plus grande créativité dans les termes proposées aux créanciers. Cependant, afin de conserver une certaine réalité, la LFI prévoit les limites suivantes quant aux termes d’une proposition consommateur :
- Durée maximale de la proposition de 5 ans ;
- Le total de la somme des dettes du consommateur limité à 250,000.00$ ;
- Un traitement égal de tous les créanciers, c’est-à-dire que nous ne pouvons donner plus à un créancier de même classe ;
- Les créanciers garantis, tel un créancier hypothécaire ne sont pas affectés; et
- La distribution prévue par la proposition de consommateur doit être plus élevée que dans le cadre d’une faillite.
De plus comme il s’agit d’un changement dans les termes des contrats qui ont été signés avec les créanciers, une proposition de consommateur doit être approuvée par les créanciers à raison d’une majorité simple (50% + 1) des créanciers ayant prouvé leurs réclamations, un dollar du représentant un vote.
La proposition de consommateur nous permet en tout temps de négocier une entente entre les créanciers et le consommateur qui satisfait non seulement les créanciers qui obtiennent dans le cadre d’une proposition de consommateur un montant supérieur que dans le cadre d’une faillite mais qui également satisfait un consommateur en lui donnant la satisfaction d’avoir fait tout ce qu’il était en mesure de faire.
Conclusion
La faillite et la proposition de consommateur malgré leur différence offrent un système complet pour tous les canadiens souffrant de difficultés financières et leur permet dans un encadrement professionnel d’avoir un nouveau départ financier.
Cette possibilité est unique en son genre et reflètent bien la politique nationale canadienne qu’un consommateur malchanceux a la possibilité de se refaire financièrement.
Qui est Guylaine Houle?
Depuis 1985, Guylaine Houle vient en aide aux personnes aux prises avec des problèmes financiers et des problèmes de dettes. Guylaine est syndic de faillite, associée chez Pierre Roy & Associés et présidente de l’Association Canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la restructuration.
